entraîne des problèmes d'identité pour les enfants ! entérine juridiquement l'absence de père ! est anticonstitutionnel ! conduit à une discrimination et à l'extension de la médecine reproductive ! Donc NON au « Mariage pour tous » qui prévoit le don de sperme !

De quoi s’agit-il ?

Extension du mariage

Le projet de loi vise à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Accès au don de sperme

Dans le même temps, le Parlement veut donner aux couples de lesbiennes l‘accès au don de sperme. Aujourd‘hui, cela n‘est possible que pour les couples hétérosexuels non-fertiles. Avec la reformulation du terme «infertilité» en celui de « stérilité » ou de « désir qui ne peut être satisfait d‘avoir des enfants », ce projet entraîne des revendications plus étendues dans le domaine de la médecine reproductive.

Le don de sperme pour les couples de même sexe ...

... entraîne des problèmes d'identité pour les enfants !

Les conséquences pratiques de l‘absence de père s’ajoutent au fait que l’enfant ne peut connaître son identité biologique. C’est problématique pour l’affirmation de son identité. Et pourtant c‘est ce que prévoit juridiquement la modification de la loi. En règle générale, l‘enfant est confronté à une réalité brutale : il est autorisé à connaître le nom de son père biologique seulement lorsqu‘il atteint sa majorité, à un moment où, trop souvent, le père ne veut rien savoir de lui.

... entérine juridiquement l'absence de père !

Les enfants ont droit à un père et à une mère. En cas de don de sperme à un couple de même sexe, le père de l‘enfant est délibérément écarté de la loi et même exclu du Code civil lorsqu’il s’agit d’établir la filiation de l’enfant (CC, art. 252).

... est anticonstitutionnel !

Selon la Constitution fédérale, les procédures de procréation médicalement assistée ne peuvent être utilisées que lorsque l‘infertilité est constatée et seulement en dernier recours. L‘infertilité est un terme médical clairement défini par l‘OMS : elle ne peut pas exister chez les couples de même sexe ou chez les personnes seules. Par conséquent, la reformulation de l‘infertilité comme „désir inassouvi d‘avoir des enfants“ est anticonstitutionnelle et ouvre la porte à d‘autres revendications.

... conduit à une discrimination et à l'extension de la médecine reproductive !

Le don de sperme pour les femmes lesbiennes crée une discrimination entre les femmes lesbiennes et les hommes homosexuels au sens de l‘article 8 de la Constitution fédérale. Afin d‘éliminer cette discrimination, il faudrait légaliser le don d‘ovules pour les hommes homosexuels et, par la suite, la pratique controversée des mères porteuses.

Membres du comité par­le­men­taire

Alois Gmür
Conseiller national, M-E, Schwyz
Franz Ruppen
Conseiller national, UDC, Valais
Marco Chiesa
Conseiller aux Etats, UDC, Tessin
Albert Rösti
Conseiller national, UDC, Berne
Benjamin Roduit
Conseiller national, M-E, Valais
Jean-Pierre Grin
Conseiller national, UDC, Vaud
Verena Herzog
Conseillère nationale, UDC, Thurgovie
Andrea Martina Geissbühler
Conseillère nationale, UDC, Berne
Manuel Strupler
Conseiller national, UDC, Thurgovie
Marco Romano
Conseiller national, M-E, Tessin
Therese Schläpfer
Conseillère nationale, UDC, Zurich
Christian Lohr
Conseiller national, M-E, Thurgovie
Jakob Stark
Conseiller aux Etats, UDC, Thurgovie
Marianne Streiff-Feller
Conseillère nationale, PEV, Berne
Thomas Aeschi
Conseiller national, UDC, Zoug
Jean-Paul Gschwind
Conseiller national, M-E, Jura
Martin Haab
Conseiller national, UDC, Zurich
Thomas de Courten
Conseiller national, UDC, Bâle-Campagne
Andreas Glarner
Conseiller national, UDC, Argovie
Fabio Regazzi
Conseiller national, M-E, Tessin
Erich von Siebenthal
Conseiller national, UDC, Berne
David Zuberbühler
Conseiller national, UDC, Appenzell Rhodes-Extérieures